Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1382 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048839857
Texte parentLEGITEXT000048839841
Référencearticle 2 du décret n°2023-1382 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par la ligne suivante :
«
2. 66
3. Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice.
4. Code des transports
5. Article L. 5553-11
(quatrième alinéa)
et article R. 5555-1
6. Ministre chargé
de la mer
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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