Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports

Publics concernés : entreprises cotisant au régime des marins, organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales du régime général et du régime spécial des marins, Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Objet : compétence du ministre chargé de la mer concernant les décisions administratives individuelles pour autoriser, ou refuser ou ôter le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales dues par les entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : prévu par l'article L. 5553-11 du code des transports, ce décret pour objet d'attribuer au ministre chargé de la mer la compétence pour prendre les décisions administratives individuelles relatives au bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales accordées aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale et de renforcer le contrôle du respect des conditions d'attribution de l'exonération. Il remplit la condition suspendant l'abrogation du 2e alinéa de l'article L. 43-1 du code des pensions de retraite des marins français, en codifiant cette disposition dans la partie règlementaire du code des transports. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État chargé de la mer,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5553-11 et L. 5785-5-2 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2010-1307 modifiée du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,