Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre V est complété par un article R. 5755-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5755-1-1.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du dernier alinéa de l'article R. 5553-1, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon désignée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et à l'Etablissement national des invalides de la marine institué par le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 ”. » ;
3. 2° Au chapitre V du titre VIII : a) Le tableau figurant à l'article R. 5785-1 est complété par la ligne suivante : «
4. R. 5553-1 et R. 5555-1
5. Résultant du décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023
6. » ; b) Il est créé un article R. 5785-6 ainsi rédigé :
7. « Art. R. 5785-6.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna du dernier alinéa de l'article R. 5553-1, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'Etablissement national des invalides de la marine institué par le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
A modifié :
- Code des transports : art. R5785-1