1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1382 du 29 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1382 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048839861
Texte parentLEGITEXT000048839841
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