Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1431 du 30 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048840322
Texte parentLEGITEXT000048840317
Référencearticle 1 du décret n°2023-1431 du 30 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 232-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 232-8-1.-Le nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné au 3° de l'article L. 232-6 est fixé à neuf heures par mois. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. D232-8-1
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