Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « ou rayés des contrôles » sont remplacés par les mots : «, rayés des contrôles ou quittent la réserve » ; 2° A l'article 3 :
2. -au premier alinéa, les mots : « un emploi civil » sont remplacés par les mots : « une fonction civile » ; -le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le reversement est effectué dans un délai d'un an à compter de la date de début d'exercice des fonctions. Passé ce délai, le montant de l'indemnité est recouvré d'office, avec intérêts de retard, selon les modalités définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-1113 du 29 octobre 2008 : art. 1, art. 3