Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 725-4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 725-4-1.-Les dispositions des articles R. 613-18 et R. 613-19 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les cotisants de solidarité, sous réserve des adaptations suivantes :
4. « 1° A l'article R. 613-18 :
5. « a) Au premier alinéa, les références à l'articles L. 213-1, au troisième alinéa de l'article L. 752-1 et au 6° de l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 725-3 du présent code et les mots : “ par les travailleurs indépendants ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions prévues à l'article R. 731-17-2 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou par les cotisants de solidarité ” ;
6. « b) Au dernier alinéa, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ;
7. « 2° A l'article R. 613-19 :
8. « a) L'information prévue au premier alinéa du I ne mentionne pas la faculté prévue au 4° du même I ;
9. « b) Au III, les mots : “ En l'absence de régularisation dans le délai fixé au 4° du I ou après la procédure contradictoire prévue au II, ” sont supprimés et la référence à l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 725-6 du présent code. » ;
10. 2° L'article R. 725-4-2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R725-4-1
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R725-4-2