Publics concernés : employeurs ; travailleurs indépendants ; services de l'Etat ; organismes de sécurité sociale. Objet : mise en place d'un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (DSN) et modalités déclaratives des revenus de remplacement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, dans les conditions mentionnées à son article 4. Notice : le décret met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives des employeurs, en organisant les modalités de signalement par les organismes de recouvrement des anomalies présentes dans les déclarations des employeurs, ainsi que la procédure de substitution à l'employeur par ces organismes pour effectuer ces corrections. Il prévoit également les adaptations nécessaires au régime de vérification des déclarations sociales des travailleurs indépendants. Enfin, il précise les modalités déclaratives pour recouvrer les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus remplacement dans le cadre du dispositif « Passage des revenus autres » (PASRAU) et précise les règles relatives au fait générateur des cotisations et contributions sociales. Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000048846407
A créé :
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R242-1, art. R133-9-4-1, art. R133-13, art. R133-14, art. R243-27, art. R243-28, art. R243-29, art. R142-4
Divisions : Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R243-36, art. R243-37, art. R243-38, art. R243-39, art. R243-40, art. R243-41, art. R243-42, art. R243-43, art. R133-10, art. R133-11, art. R133-12, art. R243-30, art. R243-31, art. R243-32, art. R243-33, art. R243-34, art. R243-35
Divisions : Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement. ; Sous-section 6 : Dispositions communes ; Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général. ; Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs. ; Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général ; Paragraphe 4 : Dispositions diverses. - Vérification des déclarations., : art. R243-43-3, art. R243-43-4
Article 2 LEGIARTI000048846409
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R725-4-1
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R725-4-2
Article 3 LEGIARTI000048846411
A abrogé :
- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000048846413
1. I. - Sous réserve des dispositions des II à IV,le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
2. II. - Pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 31 décembre 2027, le compte rendu mentionné au 5° du V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret peut être transmis au titre du constat d'anomalies résultant des vérifications prévues à l'article L. 133-5-3-1 du même code par les organismes et administrations destinataires de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du même code, selon des modalités qu'ils déterminent et au moyen d'une norme d'échanges autre que celle prévue à ce même article.
3. III. - Les dispositions du 3° du V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et au plus tard le 1er janvier 2028.
4. IV. - Le II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 LEGIARTI000048846415
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau La ministre de la santé et de la prévention, Agnès Firmin Le Bodo Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)