Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000048850756
Texte parentLEGITEXT000048850716
Référencearticle 10 du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1546-2 du code de procédure civile est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de procédure civile : art. 1546-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048850756, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.