Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, défenseurs syndicaux, médiateurs, conciliateurs de justice, particuliers. Objet : le décret simplifie et clarifie les dispositions relatives à l'appel et à la procédure d'appel et notamment, celles relatives à la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024 . Il est applicable aux instances d'appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date. Notice : le décret restructure la sous-section 1 de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II du code de procédure civile relative à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel. Il opère un partage clair entre les dispositions qui relèvent de la procédure à bref délai et celles qui relèvent de la procédure avec mise en état. Il procède, en outre, à l'autonomisation des dispositions relatives à la procédure d'appel en supprimant, notamment, les renvois aux dispositions applicables au tribunal judiciaire. Il clarifie le contenu de la déclaration d'appel et assouplit le formalisme de l'appel en permettant l'extension du périmètre de l'effet dévolutif dans les premières conclusions. Il augmente à deux mois les délais pour conclure dans la procédure à bref délai et permet l'augmentation par le magistrat compétent de l'ensemble des délais pour conclure dans les procédures avec mise en état et à bref délai. Il définit les pouvoirs du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président dans la procédure à bref délai et clarifie ceux du conseiller de la mise en état. Il crée une invitation systématique des parties à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état en appel. Il redéfinit le périmètre de l'effet dévolutif de l'appel en supprimant le critère de l'indivisibilité de l'objet du litige. Enfin, il effectue diverses coordinations dans le code des procédures civiles d'exécution, dans le code de commerce et dans de le code de la consommation. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 153-9, R. 661-6, R. 823-5 et R. 623-4 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 623-4 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 524, 550, 562, 901 à 916, 927, 930, 933, 954, 961, 1037-1 et 1546-1 ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 121-20 et R. 311-7 ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 43 et 166 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 22 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,