1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'application outre-mer et a l'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000048850744
Texte parentLEGITEXT000048850716
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