Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000048850738
Texte parentLEGITEXT000048850716
Référencearticle 6 du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 524 du code de procédure civile, toutes les occurrences de la référence : « 905-2 » sont remplacées par la référence : « 906-2 » ;
2. 2° Au premier alinéa de l'article 550 du code de procédure civile, la référence : « 905-2 » est remplacée par la référence : « 906-2 ».