Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. » ; 2° Au 7e alinéa de l'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. ». 3° L'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : a) Au tableau figurant au 1°, la ligne : «
2. R. 153-1 à R. 153-10
3. Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
4. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
5. R. 153-1 à R. 153-8
6. Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
7. R. 153-9
8. Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
9. R. 153-10
10. Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
11. » ; b) Au tableau du f du 6° la ligne : «
12. R. 661-6
13. Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
14. » est remplacée par la ligne : «
15. R. 661-6
16. Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
17. » ; c) Au 9°, les mots : « du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. » ; 4° Au tableau figurant à l'article R. 652-1 du code de la consommation, la ligne : «
18. R. 623-4
19. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
20. » est remplacée par la ligne : «
21. R. 623-4
22. Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
23. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :