Texte publié au Journal officiel
1. L'article 954 du code de procédure civileest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 961 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960 » et les mots : « doivent formuler » sont remplacés par le mot : « formulent » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions », et le mot : « écritures » est remplacé par le mot : « conclusions » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « doivent reprendre » sont remplacés par le mot : « reprennent » et le mot : « écritures » est remplacé par le mot : « conclusions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 954