Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. 1° Au premier alinéa de l'article 961 du code de procédure civile, les mots : « à l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à quatrième alinéas » et les mots : « fin de non-recevoir » sont remplacés par les mots : « cause d'irrecevabilité » ;

2. 2° A l'article 964 du code de procédure civile, la référence : « 916 » est remplacée par les mots : « 906-3 et 913-8 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure civile : art. 961, art. 964