Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023
RattachementChapitre II : Les effets de l'appel
IdentifiantLEGIARTI000048850734
Texte parentLEGITEXT000048850716
Référencearticle 4 du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 562 du code de procédure civileest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « du dispositif du » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ».