Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000048850736
Texte parentLEGITEXT000048850716
Référencearticle 5 du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre de la sous-section IV de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II du code de procédure civileest complété par les mots : « aux procédures avec représentation obligatoire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile Divisions : Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.
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