Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerceest ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article R. 153-9, les mots : « avec représentation obligatoire. Il est fait application de l'article 905 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « à bref délai » ;
3. 2° Au 3° de l'article R. 661-6, les mots : « dispositions de l'article 905 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « règles applicables à la procédure à bref délai » et les mots : « sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 907 à 916 du même code » sont remplacés par les mots : « selon les règles applicables à la procédure avec mise en état » ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article R. 823-5, les mots : « prévue à l'article 905 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « à bref délai ».
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A modifié :