Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article 927 du code de procédure civileest ainsi rédigé :
2. « Art. 927.-La requête conjointe comporte, à peine d'irrecevabilité :
3. « 1° Pour chacun des appelants :
4. « a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
5. « b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
6. « 2° La constitution des avocats des appelants ;
7. « 3° L'indication de la cour devant laquelle la demande est portée ;
8. « 4° Une copie certifiée conforme de la décision attaquée ;
9. « 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;
10. « 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ;
11. « 7° Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, la requête soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ;
12. « 8° L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
13. « 9° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
14. « Elle est datée et signée par les avocats constitués. » ;
15. 2° A l'article 930 du code de procédure civile, le mot : « abrégée » est remplacé par les mots : « à bref délai ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :