Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000048850758
Texte parentLEGITEXT000048850716
Référencearticle 11 du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article R. 121-20, les mots : « prévue à l'article 905 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « à bref délai » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 311-7, les mots : « prévue à l'article 905 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « à bref délai ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R121-20, art. R311-7
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