Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000048850762
Texte parentLEGITEXT000048850716
Référencearticle 13 du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 623-4 du code de la consommationest ainsi rédigé :
2. « L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai. »