Article 9

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1037-1 du code de procédure civileest ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, la référence : « 905 » est remplacée par la référence : « 906 » ;

3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et après le mot : « chambre » est ajouté le mot : « saisie » ;

4. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « par l'article 911 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article 906-2 » et la référence : « 911-2 » est remplacée par la référence : « 915-4 » ;

5. 4° Au dernier alinéa, les mots : « des alinéas 2 et 4 de l'article 916 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article 906-3 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure civile : art. 1037-1