Texte publié au Journal officiel
1. L'article 933 du code de procédure civileest ainsi rédigé :
2. « Art. 933.-La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes :
3. « 1° Pour chacun des appelants :
4. « a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
5. « b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
6. « 2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ;
7. « 3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
8. « 4° L'indication de la décision attaquée ;
9. « 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;
10. « 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement.
11. « La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 933