Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2023-1393 du 29 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048852033

Texte parentLEGITEXT000048852021

Référencearticle 1 du décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 à 7 du présent décret.

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