Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022

Publics concernés : personnes détenues, personnels de l'administration pénitentiaire, magistrats. Objet : dispositions d'application relatives au travail en détention, modalités d'implantation et fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail en détention et modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne de réinsertion. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 6, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024 . Notice : le décret complète, en premier lieu, les modalités d'implantation des établissements et services d'aide par le travail en détention et le contenu de l'accompagnement médico-social proposé par ces structures. En second lieu, il met en cohérence les dispositions du code de procédure pénale et du code pénitentiaire relatives au travail en dehors du domaine pénitentiaire ou de ses abords immédiats, et permet l'application ultra-marine du cadre juridique spécifique relatif au travail des mineurs détenus. Enfin, il fixe la durée annuelle d'activité engendrant l'acquisition de droits à la formation au titre du compte d'engagement citoyen, dans le cadre de la réserve citoyenne de réinsertion, réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues. Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1er à 5 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 10 à 12, 16, 17 et 27 ;

Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;

Vu le décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 14 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 juin 2023 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et des consignations en date du 28 juin 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023,