Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 413-8est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, après les mots : « formation professionnelle », sont insérés les mots : « ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi » ;
3. b) Au second alinéa, après les mots : « personnes condamnées, », sont insérés les mots : « la participation à » et, après les mots : « formation professionnelle », sont insérés les mots : « ou à ce dispositif d'accompagnement vers l'emploi » ;
4. c) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
5. « Les personnes condamnées participant à une formation professionnelle dans les conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné à l'article D. 112-20. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. D413-8