Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1393 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048852047
Texte parentLEGITEXT000048852021
Référencearticle 2 du décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 412-73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les personnes condamnées affectées à un poste de travail dans les conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné par les dispositions de l'article D. 112-20. »