Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1393 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048852035
Texte parentLEGITEXT000048852021
Référencearticle 5 du décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 118 du code de procédure pénale, les mots : « et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la surveillance directe ou constante du personnel » sont supprimés.