1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1393 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048852041
Texte parentLEGITEXT000048852021
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