Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 avril 2022 susvisé est modifié comme suit : 1° Dans son intitulé, les mots : « auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « des juridictions administratives » ; 2° Après l'article 4 il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Il est institué auprès du président de la commission du contentieux du stationnement payant, qui le préside, un comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé. « Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret. « Ce comité social d'administration connaît, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services de la commission du contentieux du stationnement payant. Il comprend, outre le président de la juridiction, le chef du greffe ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret. » ;
3. 3° A l'article 6, les mots : « et à la Cour nationale du droit d'asile » sont remplacés par les mots : «, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant » et les mots : « les articles 1er, 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « les articles 1er, 2,4 et 4-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 : art. 6
A créé :
- Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 : art. 4-1