Décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant

Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et fonctionnaires de catégorie B et C des corps de l'intérieur et de l'outre-mer. Objet : organisation et fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des mesures transitoires prévues à l'article 4. Notice : le décret créé un comité social d'administration auprès du président de la commission du contentieux du stationnement payant. Il comporte des dispositions relatives à la gestion budgétaire de la commission du contentieux du stationnement payant, en vertu desquelles le vice-président du Conseil d'Etat ordonne les dépenses de la commission, le président de la commission étant institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction. Le décret détermine enfin le régime des agents de greffe titulaires de la commission du contentieux du stationnement payant. Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales et du décret du 21 avril 2022, modifiées par ce décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,