1. Une instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein du ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et du décret du 27 avril 2022 susvisé.
Arrêté du 4 janvier 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2024.
TexteArrêté du 4 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000048853790
Texte parentLEGITEXT000048853786
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