Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;
Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique,
Arrête :
1. Une instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein du ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et du décret du 27 avril 2022 susvisé.
1. Le comité parcours et carrière apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs du périmètre ministériel. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.
1. Les membres du comité parcours et carrière, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
1. Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou d'un vice-président.
2. Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3.
1. Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il signe le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2024).