Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic

Publics concernés : les sociétés concessionnaires d'autoroutes, prestataires de services de péage, sociétés de transport terrestres de marchandises et de personnes. Objet : conditions de modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes tenant compte de leurs émissions de CO2 et de mise en place d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphériques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les principes de la modulation des tarifs de péages relatifs aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes et les modalités d'application de la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique pour ces véhicules conformément aux dispositions des articles 7 quater, 7 quater bis et 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, notamment ses articles 7 quater, 7 quater bis et 7 octies bis, modifiée par la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-11 à L. 119-13, L. 122-4, L. 153-1, R. 119-13 et R. 119-17 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 27 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 octobre au 10 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,