1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1407 du 27 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1407 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048854593
Texte parentLEGITEXT000048854586
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