Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1409 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048855065
Texte parentLEGITEXT000048855044
Référencearticle 3 du décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au point 3, relatif aux exceptions à titre définitif pour motif de bonne administration, de l'annexe 1 du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), les huitième et neuvième lignes relatives à la déclaration préalable relevant de l'Etat en matière de publicités et de pré enseignes et aux demandes d'autorisation préalable de publicités et d'enseignes dont l'instruction relève de l'Etat, délivrées par l'Etat, sont abrogées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 Divisions : Art. Annexe 1
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