Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Publics concernés : professionnels de l'affichage publicitaire, entreprises, collectivités territoriales, préfets et services de l'Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi qu'aux paysages. Objet : le décret vise à mettre en cohérence certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement avec la décentralisation de la police de la publicité prévue à compter du 1er janvier 2024 en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Il procède également au renvoi à l'application de la section du code des relations entre le public et l'administration relative à la saisine par voie électronique et abroge les dispositions contenues à l'annexe 1 du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatives aux exceptions à titre définitif de saisine de l'administration par voie électronique concernant les déclarations préalables et demandes d'autorisation préalable en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes relevant de l'Etat. Enfin, il actualise ou corrige certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement en matière de publicité et de paysages. Entrée en vigueur : l'article 1er qui toilette la partie réglementaire du code de l'environnement pour tenir compte de la décentralisation de la police de la publicité entre en vigueur le 1er janvier 2024. Le reste du texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'autorité compétente en matière de police de la publicité pour prendre en compte la décentralisation de cette police prévue par l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Dans ce contexte, il renvoie à l'application du code des relations entre le public et l'administration pour ce qui concerne la saisine par voie électronique et abroge les dispositions contenues à l'annexe 1 du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatives aux exceptions à titre définitif de saisine de l'administration par voie électronique et concernant les déclarations préalables et demandes d'autorisation préalable en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes relevant de l'Etat. Il procède également à l'actualisation ou à la correction de certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement en matière de publicité et de directives de protection et de mise en valeur des paysages. Références : le décret et les dispositions du code de l'environnement auxquelles il renvoie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L. 581-14-4, L. 581-26 et R. 350-15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 et L. 112-15 ;

Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 juillet au 10 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,