1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1409 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048855067
Texte parentLEGITEXT000048855044
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