1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1383 du 30 décembre 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1383 du 30 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048856282
Texte parentLEGITEXT000048856260
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