Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l'énergie atomique

Article 1 LEGIARTI000048856264

A modifié :

• Décret n°2008-378 du 21 avril 2008 : art. 6

Article 2 LEGIARTI000048856266

1. I. - Le haut-commissaire à l'énergie atomique exerce les attributions prévues à l'article L. 332-4 du code de la recherche. A ce titre, il préside le conseil scientifique prévu à l'article R. 332-12 du même code et peut saisir les membres du Gouvernement concernés de propositions concernant, dans le domaine des activités nucléaires civiles et militaires, l'orientation générale scientifique et technique dans les domaines de la politique nucléaire, de la défense et de la sécurité nationale.

2. II. - Il peut en outre :

3. - être chargé à la demande du ministre de la défense, du ministre chargé de l'énergie ou du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, de missions de conseil et d'expertise dans le domaine de la politique nucléaire, ainsi que de missions intéressant la défense et la sécurité nationale ;

4. - être chargé à la demande du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de missions de conseil et d'expertise intéressant la recherche et l'enseignement supérieur dans le domaine de la politique nucléaire.

5. III. - Le haut-commissaire participe au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie 1 du code de la défense. Il participe à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense dans les conditions définies par la section 1 bis du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du même code. Il participe à la protection et au contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion dans les conditions prévues par l'article R. 1333-75 du même code.

6. IV. - Le haut-commissaire à l'énergie atomique peut se voir confier par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale les attributions prévues à l'article 6 du décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire. Pour l'exercice de ces missions, il peut s'appuyer sur un agent de la direction générale de l'énergie et du climat, nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie en qualité d'adjoint au haut-commissaire à l'énergie atomique, qui effectue cette mission en complément de celles qu'il exerce au sein de la direction générale de l'énergie et du climat.

Article 3 LEGIARTI000048856268

1. Le haut-commissaire à l'énergie atomique est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

2. Pour sa gestion administrative et budgétaire, le haut-commissaire est rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ses éléments de rémunération sont fixés sur proposition du ministre chargé du budget, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'énergie.

Article 4 LEGIARTI000048856270

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la recherche

3. Art. R332-4, Art. R332-12

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code de la recherche

6. Art. R332-11

7. II. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références à l'article R. 332-11 du code de la recherche sont remplacées par des références à l'article 2 du présent décret.

Article 5 LEGIARTI000048856272

A modifié :

• Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : art. 4

Article 6 LEGIARTI000048856274

A modifié :

• Décret n°2022-665 du 25 avril 2022 : art. 3

Article 7 LEGIARTI000048856276

1. Les dispositions de l'article 6 du décret du 21 avril 2008 mentionné ci-dessus, de l'article 4 du décret du 9 juillet 2008 mentionné ci-dessus, et de l'article 3 du décret du 25 avril 2022 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Article 8 LEGIARTI000048856278

1. Dans le tableau figurant aux articles R. 365-4, R. 366-4 et R. 367-4 du code de la recherche, la ligne :

2. «

3. »

4. est remplacée par les trois lignes suivantes :

5. «

6. ».

Article 9 LEGIARTI000048856280

1. Le présent décret entre en vigueur le 2 janvier 2024.

Article 10 LEGIARTI000048856282

1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.