1. Les dispositions de l'article 6 du décret du 21 avril 2008 mentionné ci-dessus, de l'article 4 du décret du 9 juillet 2008 mentionné ci-dessus, et de l'article 3 du décret du 25 avril 2022 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2023-1383 du 30 décembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1383 du 30 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048856276
Texte parentLEGITEXT000048856260
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