Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1381 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048856518
Texte parentLEGITEXT000048856495
Référencearticle 3 du décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 3 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Le montant de la contribution due en application de l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique est de 90 000 euros pour chaque personne manquante au sens du deuxième alinéa de cet article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 : art. 3
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