Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, Centre national de la fonction publique territoriale), établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Objet : modification du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 et de diverses dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Il précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations. Il détermine le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que le montant de la contribution due en cas de non-respect de l'obligation de publication de ces données. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023. Ce décret, le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 dans sa rédaction issue de cette modification et les nouvelles dispositions réglementaires du code de la santé publique créées par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 132-5 dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique et ses articles L. 132-6-1 et L. 132-6-2 issus de la même loi ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 modifié relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 14 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 16 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,