Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1381 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048856528
Texte parentLEGITEXT000048856495
Référencearticle 8 du décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la section 1 du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un article D. 6146-1-A ainsi rédigé :
2. « Art. D. 6146-1-A.-Pour l'application des dispositions du 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, le nombre de chefs de pôle d'activité clinique ou médico-technique mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du présent code et de chefs de service mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code est de huit par établissement. »