1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1381 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048856530
Texte parentLEGITEXT000048856495
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