Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié:
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa :
4. i) Les mots : « Les secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique, les secrétaires généraux » ;
5. ii) Les mots : « article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 453-1 du même code pour les nominations relevant du 5° de l'article L. 132-5 et les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du même code lorsqu'ils disposent d'un nombre de fonctions supérieures mentionnées au 6° de l'article L. 132-5 de ce code au moins égal au nombre prévu à l'article D. 6146-1-A du code de la santé publique » ;
6. b) Aux 1° et 2°, les mots : « au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacées par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 132-7 du code général de la fonction publique » ;
7. c) Au 3°, les mots : « A compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
8. d) Au 4°, les mots : « au 1°, au 2° et, à compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015, au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° » ;
9. 2° Au II :
10. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et pour ceux relevant du 6° de l'article L. 132-5 du même code » ;
11. b) Au deuxième alinéa, les mots : «, à compter de la déclaration établie au titre de l'année 2015 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 : art. 4