Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1381 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048856522
Texte parentLEGITEXT000048856495
Référencearticle 5 du décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-6-2 du code général de la fonction publique est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 : art. 4-1
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