1. La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est abrogée à la date prévue par le III de l'article 26 de la loi du 16 août 2022 susvisée.
Décret n°2023-1418 du 29 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1418 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048857274
Texte parentLEGITEXT000048857262
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.