Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel

Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires du réseau public de transport de gaz naturel, exploitants d'installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel. Objet : cadre d'application des mesures exceptionnelles relatives à la maîtrise de la consommation de gaz naturel des installations de production d'électricité à partir de gaz, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de l'article L. 143-6-1 du code de l'énergie, et dans le contexte d'une baisse des importations de gaz depuis la Russie vers l'Union européenne, le décret précise le cadre dans lequel le ministre chargé de l'énergie peut, en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, restreindre ou suspendre l'activité d'installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel. Il précise également les conditions dans lesquelles ces mêmes installations peuvent être réquisitionnées lorsque s'ajoute à la menace mentionnée précédemment une menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité. Références : le décret est pris pour application de l'article L. 143-6-1 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2234-2 et R. 2234-3 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-6-1, L. 311-15, L. 321-9, L. 321-10, L. 321-13, L. 335-3 et R. 314-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 26 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 1er juin et 6 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,