Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1418 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048857270
Texte parentLEGITEXT000048857262
Référencearticle 1 du décret n°2023-1418 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie, il est créé une section intitulée « Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité », comprenant les articles R. 143-1 à R. 143-3.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'énergie Divisions : Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité